Site Overlay

TÉLÉCHARGER DOSTOUR MAROC 2011 GRATUIT

Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après que la question de confiance ait été posée. Titre I Dispositions générales Article premier Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale. Le Roi peut soumettre au Parlement tout autre traité avant sa ratification. La nation choisit ses représentants au sein des institutions élues par voie de suffrages libres, sincères et réguliers. Article 15 Les citoyennes et les citoyens disposent du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics. Le refus de confiance entraîne la démission collective du gouvernement.

Nom: dostour maroc 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 38.82 MBytes

Le pays du Destour a proclamé par ce geste que les Tunisiens étaient les seuls en charge de leur destin. Elle détermine également les fonctions incompatibles, dont notamment celles relatives aux professions libérales, fixe les conditions des deux premiers renouvellements triennaux et les modalités de remplacement des membres empêchés, démissionnaires, ou décédés en cours de mandat. Article 43 La Couronne du Maroc et ses droits constitutionnels sont héréditaires et se transmettent de père en fils aux descendants mâles en ligne directe et par ordre de primogéniture de sa Majesté le Roi Mohammed VI, à moins que le Roi ne désigne, de Son vivant, un successeur parmi Ses fils, autre que Son fils aîné. Aux mêmes fins, les lois et les engagements internationaux peuvent être déférés à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation ou leur ratification, par le Roi, le Chef du Gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants, le Président de la Chambre des Conseillers, ou par le cinquième des membres de la Chambre des Représentants ou quarante membres de la Chambre des Conseillers. Article 89 Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif. Le vote est un droit personnel et un devoir national. Article Tout jugement est motivé et prononcé en audience publique dans les conditions prévues par la loi.

Toute personne qui porte atteinte aux dispositions et règles de sincérité et de transparence des élections est punie par la loi. Article 49 Le Conseil des ministres délibère: Le domicile est inviolable. Politique de confidentialité À propos de Wikipédia Avertissements Contact Développeurs Déclaration sur les témoins cookies Version mobile.

  TÉLÉCHARGER MUSIC DE H-KAYNE JIL JDID GRATUITEMENT

La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil sont fixées par dahir. Sous les régimes des Constitutions antérieures, le silence des textes sur les délais impartis pouvait renvoyer certaines réponses sine die.

Vous devez vous identifier ou vous inscrire pour répondre ici.

Article Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions des 2011 de celle-ci et aux réponses du gouvernement. En matière disciplinaire, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est assisté amroc des magistrats-inspecteurs expérimentés. Article La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques.

Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations. Bref, tout cela ne devrait plus se reproduire Sous réserve des dispositions transitoires prévues dans le présent Titre, est abrogé le texte de la Constitution révisée, promulgué par le dahir No du 23 joumada I 07 octobre Article La Cour Constitutionnelle est composée de douze membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable.

telecharger dostour maroc en arabe PDF |

Une loi organique précise la liste de ces établissements et entreprises stratégiques. Votre nom ou adresse email: Pour ceux qui n ont pas pu lire le contenu, il suffit de taper sur la petite bonde noir sous le drapeau du royaume Le Roi peut soumettre au Parlement tout autre traité avant sa ratification. La liberté de la presse est garantie et ne peut être limitée par aucune forme de censure préalable. Dans les collectivités territoriales, les dstour de régions et les gouverneurs de provinces et préfectures représentent le pouvoir central.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Tout jugement est motivé et prononcé en audience publique dans markc conditions prévues par la loi. Le Parlement siège pendant deux sessions par an. Article 89 Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif. Bladi Robot20 Juin Les structures et le fonctionnement de ces organisations doivent être conformes aux arabr démocratiques. Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités nationales et des catastrophes naturelles.

  TÉLÉCHARGER DRIVER EPSON STYLUS C42 PLUS GRATUIT GRATUIT

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Les manifestations se sont déroulées dans un cadre pacifique, malgré des dérapages à la fin. En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, le ministre de tutelle ne présidera plus le Conseil supérieur de la magistrature au nom du Roi qui se chargera lui-même de cette mission.

Instances de promotion du développement humain et durable et de la démocratie participative. Des Pouvoirs du Parlement. marooc

TÉLÉCHARGER DOSTOUR MAROC 2011 EN ARABE

La Chambre des Conseillers dostoug au minimum 90 membres et au maximumélus au suffrage universel indirect pour six ans, selon la répartition suivante:. Les juridictions ordinaires ou spécialisées sont créées par la loi. Cette constitutionégalement élaborée par le Roi Hassan II et soumise à référendum le arabw er marssera adoptée à une large majorité et promulguée le 10 mars Article 30 Sont électeurs et éligibles, tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques.

Kmar Bendana en a fait son expérience, et donne un matériau de départ très intéressant. Le compte rendu intégral des débats est dostoue au bulletin officiel du Parlement.

dostour maroc 2011

Mraoc vote ne peut intervenir que trois jours francs après que la question de confiance ait été posée. Une loi organique en détermine les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement. Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. Le pays du Mqroc a proclamé par ce geste que les Tunisiens étaient les seuls en charge de leur destin. Les pouvoirs publics apportent, par des moyens appropriés, leur appui au développement de la création culturelle et artistique, et de la recherche et technique, et à la promotion du dodtour.

dostour maroc 2011

Voici le texte intégral de la nouvelle constitution marocaine. La dernière modification de cette page a été faite le 1 juin à.